par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
Le contribuable qui détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière doit déclarer la valeur des parts sociales au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette valeur dépend notamment de la valeur de l’actif de la...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
Viole l’article 270 du Code civil, la cour d’appel qui, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, retient les prestations familiales alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l’époux, qui omet un...
par Laura Dalibert | Avr 7, 2020 | Publications
Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal, la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé l’absence d’altération du discernement de la défunte au moment de la rédaction de son testament, et sa volonté de favoriser son fils, a exclu que...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
Aux termes de l’article 1353 nouveau du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation admet la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent. Par une série d’arrêts rendus le même jour (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, nos 18-14751...
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