Archives des Publications - Page 9 sur 40 - CM&A

L’audition de l’enfant et le nouveau règlement Bruxelles II ter : l’enfant peut-il être juge de son propre intérêt ?

Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres constatations que les attributions prévues par les...

Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours : pas d’intérêt à agir en l’absence de succombance en première instance !

par Samuel Lellouch | Juil 22, 2022 | Publications

Lorsqu’un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s’entendre de l’intérêt pour lui que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce...

Léguer la quotité disponible n’est pas forcément léguer toute la succession !

par Morghân Peltier | Juin 13, 2022 | Publications

Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question qui a été soumise indirectement à la Cour de cassation à l’occasion du décès d’un père de famille qui, laissant pour lui succéder son fils et...