Une circulaire du 24 septembre 2024 vise à exposer les différentes dispositions prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512, alinéa 2, du Code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du Code civil, et l’arrêté du 4 juillet 2024 également, relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté.
Id : GPL472h5
Réf : GPL 21 janv. 2025, n° GPL472h5
Article rédigé par Maitre Jennifer TERVIL avocate associée chez CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS