Par six arrêts, dont cinq rendus le même jour, la Cour de cassation donne enfin sa position en matière d’exequatur en France des jugements étrangers établissant la filiation à la suite d’une gestation pour autrui. Le juge de l’exequatur doit se tenir prêt à vérifier les nouvelles conditions que doit contenir le jugement étranger afin que celui-ci soit conforme à l’ordre public international français, mais en veillant à ne pas le réviser, tout en étant attentif au projet parental.
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 23-50020, F–D (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 3 oct. 2023)
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 23-50017, F–D (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 30 mai 2023)
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 23-50001, F–D (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 31 janv. 2023)
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 23-50002, FS–BR (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 17 janv. 2023)
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 22-20883, FS–BR (rejet pourvoi c/ CA Paris, 14 juin 2022) : DEF 17 oct. 2024, n° DEF222i6
Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, no 23-50016, FS–BR (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 18 avr. 2023) : DEF 12 déc. 2024, n° DEF223i7 ; LPA 30 nov. 2024, n° LPA203l1, note V. Legrand
Id : GPL472e8
Réf : GPL 21 janv. 2025, n° GPL472e8
Article rédigé par Maitre Morghân PELTIER avocate associée chez CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS