À l’heure où l’instabilité politique inquiète, une juridiction montre le chemin à nos parlementaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Tout au long de l’année écoulée, la cour d’appel de Poitiers a enrichi la jurisprudence civile et pénale de...

Une circulaire du 24 septembre 2024 vise à exposer les différentes dispositions prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion...

Cet arrêt constitue un exemple d’abus de l’usufruitier entraînant l’extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien sur le fondement de l’article 618 du Code civil. L’arrêt précise également que le taux d’intérêt majoré ne s’applique qu’en cas de condamnation...