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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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Relativement peu connue, la séparation de corps représente pourtant une alternative à la procédure de divorce. Contrairement à ce dernier, elle ne rompt pas définitivement les liens entre les époux. La séparation de corps permet en effet aux époux de se séparer et de vivre chacun de leur côté, sans pour autant dissoudre leur mariage. Quelles en sont les modalités ?
La séparation de corps est régie par les articles 296 à 308 du Code civil. Elle “ne dissout pas le mariage mais [elle] met fin au devoir de cohabitation” (article 299).
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés, sans distinction de régime matrimonial. De simples concubins ou des partenaires de PACS ne peuvent pas en bénéficier. Cette procédure met fin à l’obligation de vie commune des époux, sans pour autant remettre en cause les liens du mariage et les obligations qui en découlent. Le mariage n’étant pas dissout, les époux ne peuvent pas se remarier ni conclure de PACS avec une nouvelle personne.
La séparation de corps entraîne la séparation des biens. Les époux mariés sous le régime de communauté doivent donc procéder à la liquidation du régime matrimonial.
La demande de séparation de corps s’établit au regard des mêmes motifs que ceux du divorce, à savoir :
A l’instar du divorce par consentement mutuel, il est possible depuis la loi du 23 mars 2019 d’obtenir une séparation de corps par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge.
Dès lors que les époux sont d’accord sur la séparation de corps et ses conséquences, une convention de séparation de corps contresignée par acte d’avocat est donc suffisante. Pour cela, les avocats respectifs des époux rédigent une convention de séparation de corps qui, après signature, sera envoyée à un notaire afin que celui-ci procède à son enregistrement.
Faute de consentement mutuel, l’époux qui souhaite initier la séparation de corps doit le faire par voie d’assignation. Dans ce cas, la représentation par un avocat est obligatoire pour les deux époux ; la séparation de corps pourra alors “être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce” (article 296 du Code civil). L’époux défendeur peut demander le prononcé du divorce qui sera alors prioritairement prononcé.
La procédure de séparation de corps aboutit sur un jugement qui, selon les circonstances, peut organiser les modalités de celle-ci, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et l'attribution du logement familial. Il peut également prévoir le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; le versement d’une prestation compensatoire, quant à lui, reste conditionné au prononcé du divorce.
La séparation de corps diffère du divorce en ce qu’elle met uniquement fin au devoir de cohabitation entre les époux. Les liens du mariage demeurent, ainsi que les devoirs et obligations qui en découlent : respect, fidélité, secours et assistance. La séparation de corps entraîne néanmoins une séparation de biens. Dès lors, tous les biens acquis postérieurement au prononcé de la séparation de corps sont considérés comme des biens personnels à l’époux qui les acquiert.
Contrairement au divorce, les époux conservent leurs droits à la succession : cela signifie qu’ils continuent à hériter l'un de l'autre. C'est là que réside l’intérêt principal de la séparation de corps. Quelles qu’en soient leurs raisons (religieuses, idéologiques, personnelles…), les époux qui souhaitent se séparer sans pour autant priver l’autre de la succession trouveront dans la séparation de corps une alternative intéressante au divorce.
Autre intérêt de la séparation de corps : les époux qui souhaitent reprendre une vie commune sont libres de le faire à tout moment, sans avoir à respecter de formalités particulières (il est néanmoins conseillé d’en avertir le notaire).
S’ils considèrent à l’inverse que leur séparation est définitive, les époux peuvent initier une procédure de divorce simplifiée et qui consistera simplement en une conversion et, qui mettra automatiquement fin à la séparation de corps. A noter toutefois que si la demande émane d’un seul époux, un délai de deux ans à compter du prononcé de la séparation de corps devra être respecté.
La séparation de corps permet donc de mettre fin au devoir de cohabitation entre époux sans pour autant quitter le régime protecteur du mariage, ce qui en fait, pour certains couples, une alternative au divorce.
