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La situation de concubinage ne fait pas échec à l’application du droit commun des biens

Ayant retenu exactement qu’en l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l’article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l’existence d’une telle convention ne peut se déduire de leur seule situation de concubinage et que l’indemnisation de celui qui a concouru à la construction d’ouvrage sur le terrain d’autrui n’est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation, la cour d’appel, qui a estimé souverainement que l’ex-concubin démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, no15-12384, ECLI:FR:CCASS:2017:C300314, Mme X c/ M. Y, PB (cassation partielle CA Rennes, 2 déc. 2014), M. Chauvin, prés., Mme Meano, cons. rapp., M. Bailly, av. gén. ; Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Id : GPL303z5
Réf : Gaz. Pal. 3 oct. 2017, n° 303z5, p. 70