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Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil

Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien. Celle-ci donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit-relais.

Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, no 20-17898, MM. T. c/ Mme W, épouse M. et a., F-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bénabent , Me Le Prado, av.

Id : GPL435h8
Réf : GPL 3 mai 2022, n° GPL435h8