Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien. Celle-ci donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit-relais.

Cass. 1^re civ., 26 janv. 2022, n^o 20-17898, MM. T. c/ M^me W, épouse M. et a., F-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bénabent , M^e Le Prado, av.

Id : GPL435h8
Réf : GPL 3 mai 2022, n° GPL435h8