L’incidence de la séparation des époux sur la société qu’ils ont constituée

Le contentieux de la séparation se cristallise très souvent autour du fonctionnement de la société créée par les époux, qu’elle ait été constituée pour des raisons d’optimisation patrimoniale ou qu’elle soit leur outil de travail. Il faut alors concilier les règles du droit des sociétés avec les enjeux liés au conflit familial. La présente contribution a pour objet d’aborder certaines des problématiques que cela soulève.

Id : GPL346w8
Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 346w8, p. 40