par Alice Bouissou | Août 5, 2022 | Publications
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a pris en considération les intérêts en présence et « a pu en déduire que le délai de prescription opposé au requérant respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une...
par Élodie Mulon | Déc 8, 2021 | Publications
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-21.384, a levé le doute qui existait sur la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise génétique sur les membres de la famille du prétendu parent décédé, dans le cadre d’une action en établissement ou...
par Cabinet CM&A | Juil 31, 2020 | Fiches pratiques
1°) Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par conséquent, « nul ne [peut] porter à titre de patronyme un nom autre que celui qu’indique son acte de...
par Cabinet CM&A | Juil 20, 2020 | Fiches pratiques
L’idée (fausse) selon laquelle une femme mariée perd son nom de jeune fille au bénéfice de celui de son mari est encore fermement ancrée dans les mentalités. Le gouvernement a même dû intervenir pour rappeler aux différentes administrations que l’ajout de la mention...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf par le ministère public. Cet arrêt nous rappelle que le délai de...
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