par Cabinet CM&A | Juin 22, 2022 | Fiches pratiques
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Article 371-4 du Code civil). Les grands-parents occupent le plus...
par Cabinet CM&A | Avr 14, 2022 | Fiches pratiques
1. Le droit viager au logement Sauf si le défunt en a décidé autrement, le conjoint survivant bénéficie du droit de se maintenir à vie dans l’habitation principale familiale appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession s’il en manifeste la...
par Cabinet CM&A | Avr 12, 2022 | Fiches pratiques
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par Cabinet CM&A | Avr 8, 2022 | Fiches pratiques
Malgré la séparation de leurs parents, il est important que les enfants maintiennent des relations tant avec leur mère qu’avec leur père. Toutefois, il faut distinguer la situation d’un enfant mineur ou majeur. Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de...
par Cabinet CM&A | Avr 6, 2022 | Fiches pratiques
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par Cabinet CM&A | Jan 27, 2022 | Fiches pratiques
1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n’est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut....
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