par Agathe Wehbé | Jan 21, 2025 | Publications
À l’heure où l’instabilité politique inquiète, une juridiction montre le chemin à nos parlementaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Tout au long de l’année écoulée, la cour d’appel de Poitiers a enrichi la jurisprudence civile et pénale de...
par Jennifer TERVIL | Jan 21, 2025 | Publications
Une circulaire du 24 septembre 2024 vise à exposer les différentes dispositions prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion...
par Cabinet CM&A | Jan 21, 2025 | Publications
La réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’est pas exclusive d’un dépouillement dans une intention libérale, les travaux étant constitutifs d’une libéralité, peu important que ceux-ci soient légalement à sa charge. Cet arrêt...
par Cabinet CM&A | Jan 21, 2025 | Publications
Cet arrêt constitue un exemple d’abus de l’usufruitier entraînant l’extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien sur le fondement de l’article 618 du Code civil. L’arrêt précise également que le taux d’intérêt majoré ne s’applique qu’en cas de condamnation...
par Cabinet CM&A | Jan 21, 2025 | Publications
Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 13 juillet 2011, avait indiqué que l’attribution forcée prévue par l’article 274, 2°, du Code civil ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence d’autres moyens pour le débiteur de régler la prestation...
par Morghân Peltier | Jan 21, 2025 | Publications
Par six arrêts, dont cinq rendus le même jour, la Cour de cassation donne enfin sa position en matière d’exequatur en France des jugements étrangers établissant la filiation à la suite d’une gestation pour autrui. Le juge de l’exequatur doit se tenir prêt à...
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