par Alice Bouissou | Août 5, 2022 | Publications
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a pris en considération les intérêts en présence et « a pu en déduire que le délai de prescription opposé au requérant respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une...
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Juil 28, 2022 | Publications
Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres constatations que les attributions prévues par les...
par Samuel Lellouch | Juil 22, 2022 | Publications
Lorsqu’un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s’entendre de l’intérêt pour lui que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce...
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Juin 13, 2022 | Publications
Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question qui a été soumise indirectement à la Cour de cassation à l’occasion du décès d’un père de famille qui, laissant pour lui succéder son fils et...
par Élodie Mulon | Mai 24, 2022 | Publications
La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
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