par Élodie Mulon | Avr 4, 2017 | Publications
Après avoir relevé qu’il résultait des énonciations des actes relatifs à l’acquisition des immeubles que les ex-concubins avaient voulu fixer leurs droits respectifs, quelle que soit leur participation au financement des biens, la cour d’appel en a,...
par Élodie Mulon | Avr 4, 2017 | Publications
Attendu qu’en application de l’article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle peut être établie par les rapports conjugaux, l’aveu du père, le témoignage de deux « adouls », par ouï dire et par tout moyen légalement prévu,...
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