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Absence de secret de l’adoption

par | Juil 12, 2016 | Publications

N’a pas commis de faute, l’officier d’état civil qui révèle le statut d’adopté et les informations sur la filiation d’origine de l’adopté lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no15-13147,...