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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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Filiation et
état civil

La filiation est le lien juridique qui unit les parents à leur enfant. Ce lien est essentiel car il est source de droits et de devoirs pour les enfants et pour les parents, et plus largement pour les descendants et les ascendants. L’intérêt à faire établir ce lien est à la fois moral et patrimonial (droits alimentaires, vocation successorale). Différentes formes de filiation existent en droit français.

Filiation fondée sur la procréation naturelle :

La filiation dite « naturelle » peut être établie de façon non contentieuse – filiation maternelle par l’acte de naissance, présomption de paternité ou encore par une reconnaissance – ou contentieuse.

Nous vous accompagnons devant les juridictions dans toute action destinée à contester ou établir votre filiation.

Filiation fondée sur l’adoption :

L’adoption peut être simple ou plénière.

Nous vous renseignons sur ces deux formes d’adoption et pouvons vous assister dans les démarches nécessaires à leur mise en œuvre.

Filiation fondée sur
la procréation médicalement assistée
et la gestation pour autrui :

Dans l’hypothèse de la PMA, la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard du couple receveur, à l’exclusion de tout lien juridique avec le tiers donneur. Cette possibilité est désormais beaucoup plus ouverte et n’est plus limitée à une impossibilité médicale. En revanche, le droit français prohibe toujours la gestation pour autrui. Toutefois, le parent non biologique peut aujourd’hui voir sa filiation établie avec l’enfant si plusieurs conditions sont réunies.

Le cabinet est particulièrement attentif aux évolutions en la matière. Nous vous conseillons au mieux pour voir reconnaitre le lien de filiation et sa retranscription sur les registres de l’état civil. En cas d’impossibilité, nous vous conseillons sur les mécanismes qui peuvent vous permettre de prendre votre place de parent.

Nous vous accompagnons également dans une procédure de changement de nom et de prénom lorsqu’un tel accompagnement reste nécessaire.

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