Fiches pratiques
Grands-parents : quels droits à l’égard de leurs petits-enfants ?
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit » (Article 371-4 du Code civil). Les grands-parents occupent le plus souvent une place privilégiée dans...
Quelle protection en matière de logement pour le conjoint survivant ?
1. Le droit viager au logement Sauf si le défunt en a décidé autrement, le conjoint survivant bénéficie du droit de se maintenir à vie dans l’habitation principale familiale appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession s’il en manifeste la...
Peut-on demander une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est fixée amiablement entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Si la pension alimentaire a été fixée amiablement, elle peut toujours être révisée soit par un nouvel accord entre les parents, soit par une...
Mon enfant, qui réside chez moi, refuse de se rendre chez l’autre parent : que faire ?
Malgré la séparation de leurs parents, il est important que les enfants maintiennent des relations tant avec leur mère qu’avec leur père. Toutefois, il faut distinguer la situation d’un enfant mineur ou majeur. Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de...
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu’est-ce que c’est ? La réserve héréditaire correspond à la part incompressible de votre patrimoine que la loi réserve à vos héritiers dits réservataires. Vos seuls héritiers...
Pourquoi un contrat de mariage ?
1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n’est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut....
Je suis victime de violences conjugales : que faire ?
Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous êtes victime de violences conjugales, nous vous conseillons d’engager les...
La procédure participative de mise en état : rappel des règles
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. - Articles 2062 et 2067 1er alinéa du Code civil. Forme et...
Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ?
Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre à lui verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Il prend alors en en...
Abandon de domicile et procédure de divorce pour faute
Quitter le domicile familial est une solution envisagée par certaines personnes, que ce soit pour fuir une situation compliquée ou pour refaire sa vie. Mais cette décision n’est pas sans conséquences. Dans le cadre du mariage, l’abandon de domicile constitue en effet...
La séparation de corps, une alternative au divorce
Relativement peu connue, la séparation de corps représente pourtant une alternative à la procédure de divorce. Contrairement à ce dernier, elle ne rompt pas définitivement les liens entre les époux. La séparation de corps permet en effet aux époux de se séparer et de...
Répartition des charges de copropriété entre époux séparés de biens
La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du régime matrimonial d’époux séparés de biens. A cette occasion, elle a posé le principe selon lequel « les charges de copropriété relatives à...
Quelques questions sur la médiation
L’objectif de ce court article est de revenir sur les étapes d’une médiation judiciaire, les situations dans lesquelles il est loisible de recourir à la médiation et sur le principe de confidentialité de la médiation. Comment se déroule une médiation judiciaire...
Le changement de nom de famille
1°) Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par conséquent, « nul ne [peut] porter à titre de patronyme un nom autre que celui qu’indique son acte de...
Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant
Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime matrimonial des époux doit intervenir avant que ne s’ouvre la succession du conjoint prédécédé. Cette liquidation aura un impact direct sur la détermination de la...
Mariage, divorce : quid de l’utilisation du nom de son conjoint ?
L’idée (fausse) selon laquelle une femme mariée perd son nom de jeune fille au bénéfice de celui de son mari est encore fermement ancrée dans les mentalités. Le gouvernement a même dû intervenir pour rappeler aux différentes administrations que l’ajout de la mention...
Que risquent les parents qui refusent que leurs enfants retournent à l’école ?
Pour savoir ce que les parents risquent, il faut identifier les obligations de chacun. Le caractère obligatoire de l’instruction est prévu à l’article L111-2 alinéa 2 du code de l’éducation. En premier lieu, les droits et obligations des élèves. « Les...
Suite à un divorce entre époux associés, quel avenir possible pour la société ?
Un divorce est toujours une épreuve dans la vie d’un couple. Cependant, la situation se complique d’autant plus que les époux sont associés d’une société civile ou commerciale. Dans ce cas, qu’advient-il de la société en question ? Le choix du régime...
L’enfant adopté possède-t-il les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime ?
Les enfants adoptés, en tant que membres à part entière de leur famille, bénéficient de droits successoraux relativement à leurs parents adoptants. Mais ces droits varient en fonction du type d’adoption, qui peut être simple ou plénière. Dès lors, de quelle nature...
La nature de la prestation compensatoire et les revenus pris en compte dans son calcul
La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Elle vise à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce engendre chez les époux. En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital. Il...
Les avantages et inconvénients du divorce amiable
Le divorce amiable, officiellement appelé divorce par consentement mutuel, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette procédure comporte de nombreux avantages tant en termes de durée de la procédure, de coût, que de...
Que faire en cas de captation de l’héritage de l’un des membres de votre famille par un tiers abusant de sa vulnérabilité ?
Un tiers peu scrupuleux peut convaincre une personne de votre entourage vulnérable en raison de son âge, sa maladie ou son isolement de lui donner tout ou partie de ses biens en abusant de ses faiblesses. La captation peut avoir lieu du vivant de la personne par une...
Que faire en cas d’enlèvement de l’enfant à l’international par l’un des deux parents ?
Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce conflictuel, deux parents de nationalités différentes peuvent éprouver des difficultés à trouver un accord concernant la garde de l’enfant. Parfois, il peut arriver que l’un d’eux enlève son enfant en l’emmenant à...
Quid du statut juridique des parents d’un enfant issu d’une GPA ?
En France, la procédure de gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi. Celle-ci étant légale dans certains pays comme le Portugal, le Royaume-Uni, la Belgique, et certains états aux Etats-Unis, de nombreux couples se rendent à l’étranger pour devenir...
Les effets patrimoniaux du mariage
Le mariage est une union légale entre deux individus qui s’engagent l’un envers l’autre. Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil), et à se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code...
Divorce et liquidation du régime matrimonial : tout savoir !
Un divorce conduit inévitablement à la liquidation du régime matrimonial des époux, permettant de partager les biens acquis avant ou en cours de mariage. Les règles de liquidation diffèrent en fonction du régime matrimonial adopté par les époux mais l’objectif est...
Comment établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant
Le lien qui unit un enfant à sa mère ou à son père, ou à ses mère(s) et père(s), appelé lien de filiation, n’est pas établi de la même manière selon les situations familiales. En droit français, il existe deux grands modes d’établissement de la filiation :...
Quand consulter un avocat en droit de la famille ?
L’avocat en droit de la famille est un spécialiste dans sa matière. Il traite tout particulièrement des questions familiales. Il peut être consulté en amont, pour le conseil juridique avisé qu’il peut donner dans tous les domaines ayant trait à la famille, aux...