Publications
Procédure de partage judiciaire : avantages, inconvénients et pistes de réflexion pour une amélioration
Rappel des conditions d’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée et des effets d’une curatelle.
Deux rappels bienvenus de la Cour de cassation sur les éléments constitutifs d’une libéralité et sa réduction
Litispendance internationale : précisions et rappels jurisprudentiels.
État des lieux de la procédure de liquidation-partage : le point de vue d’un magistrat
Création d’un haut-commissariat à l’enfance : de la promesse à l’action
La défaillance d’un État à protéger les victimes de violences domestiques constitue une violation de l’article 3 de la CESDH
Des notions juridiques que l’enfant ne maîtrise pas… aux règles de conflit de lois que les juges du fond doivent rechercher et appliquer
« Premiers réflexes dans un dossier d’enlèvement international d’enfants »
Intervention BFM TV : Lyam, 12 ans, retrouvé en bonne santé chez un tiers
Concubinage, PACS et mariage : quelle forme d’union est la plus adaptée pour les Français de l’étranger ?
Concubinage, PACS et mariage : quelle forme d’union est la plus adaptée pour les Français de l’étranger ?
Famille française résidant à l’étranger : les conséquences en droit de la famille
Famille française résidant à l’étranger : les conséquences en droit de la famille.
Intervention LCI – Mariage refusé, Robert Ménard « ne plaide pas coupable ».
Violences intrafamiliales et jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers : quand une juridiction initie le droit
L’attribution forcée d’un bien doit-elle demeurer un mode de règlement subsidiaire de la prestation compensatoire ?
Extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien prolongé diminuant la valeur du bien.
Financement de travaux d’aménagement par un usufruitier : requalification en donation et rapport à succession
Circulaire sur le contrôle, par un professionnel qualifié, des comptes de gestion des majeurs protégés
La GPA « made in France » : un exequatur contrôlé.
Extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien prolongé diminuant la valeur du bien
Cet arrêt constitue un exemple d’abus de l’usufruitier entraînant l’extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien sur le fondement de l’article 618 du Code civil. L’arrêt précise également que le taux d’intérêt majoré ne s’applique qu’en cas de condamnation...
L’attribution forcée d’un bien doit-elle demeurer un mode de règlement subsidiaire de la prestation compensatoire ?
Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 13 juillet 2011, avait indiqué que l’attribution forcée prévue par l’article 274, 2°, du Code civil ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence d’autres moyens pour le débiteur de régler la prestation...
Quand le droit s’adapte à l’intérêt supérieur de l’enfant
Rappel des conditions d’un partage unique en présence de plusieurs indivisions
Le régime primaire impératif : loi de police sous réserve de l’existence d’une convention internationale contraire ?
Lutte contre les violences conjugales : renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Lutte contre les violences conjugales : renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Confirmation du principe d’automaticité des pénalités fiscales lors du retard dans la déclaration de succession ou le paiement des droits de succession
Conférence – Expats by CM&A et guide juridique
Conférence – EXPATS by CM&A et guide juridique des familles internationales
EXPATS by CM&A et guide juridique
Principe & méthode pour l’imputation des legs consentis au conjoint survivant sur ses droits légaux.
L’absence d’un droit général & inconditionnel à hériter d’une partie des biens de ses parents
La sécurité financière des femmes en expatriation
Intervention BFM TV : Le clan Delon s’entredéchire publiquement
La revendication des créances au titre du financement d’un bien indivis ou personnel confrontée au mécanisme de la contribution aux charges du mariage.
Podcast – Mon contrat de mariage s’expatrie-t-il avec moi ? (Femm Expat)
Le donateur, pierre angulaire de la donation-partage, de la donation jusqu’au… partage.
Rappel : la liquidation engagée post-divorce englobe l’ensemble des intérêts patrimoniaux des époux
Résistance des juges du fond au sujet de la question de la langue du testament international et du recours à un interprète
Précisions sur les pouvoirs du juge ordonnant le versement d’une prestation compensatoire
Intervention Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne – L’emprise dans le couple
Intervention Sorbonne : L’emprise sur l’enfant
Violences intrafamiliales : quand l’urgence passe au « rouge vif »
L’absence de violation du droit à la vie privée en cas de rejet de la demande de mentionner « sexe neutre » sur les actes d’état civil.
La révocation par consentement mutuel d’une donation, un moyen de contourner les règles d’ordre public de l’article 922 du Code civil.
Déduction des ressources du débiteur de la prestation compensatoire du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
L’audition de l’enfant et le nouveau règlement Bruxelles II ter : l’enfant peut-il être juge de son propre intérêt ?
Reforme de l’adoption: Publication de L’ordonnance être fonte formelle des textes.
Règlement Successions : la compétence subsidiaire doit être relevée d’office
Là où la faculté passe, le testament-partage trépasse
Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres constatations que les attributions prévues par les...
Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours : pas d’intérêt à agir en l’absence de succombance en première instance !
Lorsqu’un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s’entendre de l’intérêt pour lui que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce...
Léguer la quotité disponible n’est pas forcément léguer toute la succession !
Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question qui a été soumise indirectement à la Cour de cassation à l’occasion du décès d’un père de famille qui, laissant pour lui succéder son fils et...
La motivation des décisions : une obligation qui ne cesse d’être rappelée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
Prudence quant au fondement utilisé pour solliciter, dans le cadre d’une succession, le placement de sommes soumises à l’usufruit du conjoint survivant
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendants de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds sur un compte bancaire, s’il a été dispensé de fournir caution dans l’acte constitutif de la libéralité sur les fondements des...
Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d’attribution préférentielle d’un local d’habitation
C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d’une simple...
L’obligation pour le conjoint de justifier, s’il en est requis, de l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt de la communauté : une jurisprudence constante
Au visa de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer les biens communs et disposer des fonds communs. Toutefois, la Cour de cassation précise à nouveau que c’est à charge pour celui qui fait usage de cette faculté, d’informer, en cas de demande...
L’urgence : agir de façon spectaculaire pour la Justice
Maître Elodie MULON s’associe aux magistrats et à l’ensemble des auxiliaires de Justice pour dénoncer le manque de moyens de la Justice. Il est urgent d’agir, d’écouter les acteurs de la justice et de donner enfin à la Justice les moyens de ses ambitions, et notamment...
Infidélité : quand le droit à la preuve met au défi le droit à la vie privée
La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l'Homme retient, d’une part,...
Le règlement Successions ou l’inépuisable source d’interprétation pour les juges européens
Trois récentes décisions (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20 ; CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-422-20 ; CJUE, 1er juill. 2021, n° C-301/20) illustrent le travail croissant d’interprétation de la Cour européenne à propos du règlement successions du 4 juillet 2012. Interrogée...
La protection de l’enfance, entre tentatives de réforme et insuffisances persistantes
Malgré les récentes initiatives et réformes pour tenter de créer un véritable arsenal juridique en faveur de la protection de l'enfant, le système actuel pâtit de défaillances encore trop nombreuses et n'est toujours pas en mesure d’offrir une protection permettant de...
Lutte contre les mariages forcés : un enjeu malheureusement (encore) d’actualité
L'absence d'évaluation et de chiffres officiels publiés depuis la mise en place d'une adresse mail générique de signalement des mariages forcés empêche toute appréciation de son efficacité, en plus des difficultés pratiques qui sont à relever. C'est en ce sens que le...
Résidence en alternance : constitutionnalité du non-cumul d’avantages fiscaux ayant le même objet
L’article 156 II 2° du Code général des impôts prévoit que la pension alimentaire versée pour un enfant mineur est déductible du revenu global du contribuable qui la verse, sauf à ce que l’enfant soit déjà pris en compte pour la détermination du quotient familial du...
La présomption de don manuel dont bénéficie l’époux en possession du bien se renverse par la preuve de l’absence de don
Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette...
Financement par un époux de la part de l’autre dans le bien indivis : les créances à l’encontre de l’indivision laissent place aux créances entre époux
Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage...
Le testament olographe doit être rédigé dans une langue comprise par son auteur
Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il...
Rupture des relations entre un enfant et le parent chez lequel il ne réside pas : rappel par la CEDH de l’obligation de rendre rapidement une décision efficace
Quelques focus en matière de liquidation : invitation à la vigilance
1) « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances...
L’obligation alimentaire, de l’enfant renonçant à la succession, de régler les frais funéraires survit au décès de son ascendant, sauf indignité de celui-ci
Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l'exception d'indignité de l'article 207 du Code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif...
Florilège sur la prestation compensatoire
1. La différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque, d’une part, celle-ci vise à maintenir la parité...
Plaidoyer pour l’avocat certificateur et auditeur d’enfant
Le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et qu’elles soient prises en compte n’est pas une idée neuve. Toutefois, dans notre pays où l’audition de l’enfant n’est pas si fréquente, c’est sans doute la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sensibilisé les...
Appréciation par les juges de l’économie réalisée par un partage des dépenses pour fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
C’est au visa de l’article 371-2 du Code civil que la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui supprime ou réduit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses...
Une nouvelle illustration de la notion de motifs graves pouvant entraîner la suspension du droit de visite et d’hébergement d’un parent
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel et considère que le comportement menaçant du père justifiant que l’accès à la salle de prière de sa commune lui ait été refusé à la suite de discours préoccupants auprès de jeunes, ainsi que ses propos dénigrants...
Actions relatives à la filiation : possibilité d’ordonner une expertise génétique sur les proches du prétendu père décédé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-21.384, a levé le doute qui existait sur la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise génétique sur les membres de la famille du prétendu parent décédé, dans le cadre d’une action en établissement ou...
L’interprétation stricte et avec célérité des exceptions au retour d’un enfant déplacé illicitement par l’un de ses parents
A l’occasion de deux arrêts publiés au printemps 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme a mis en lumière deux fils conducteurs pour garantir l’intérêt de l’enfant, victime d’un enlèvement international : la célérité procédurale et l’interprétation stricte des...
Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008
Dans cette décision, la Cour de justice de l’union européenne rappelle que le règlement Obligations alimentaires (CE) n°4/2099 du Conseil du 18 décembre 2008, a vocation à s’appliquer seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats...
Une dépense d’investissement ne s’analyse (toujours pas) comme une contribution aux charges du mariage
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son...
La taxe d’habitation, dépense de conservation, incombe aux coïndivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision
1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans...
Recel successoral : l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage résulte de la volonté d’usurper la possession du bien d’autrui
« L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ». Un recel successoral ne peut donc être retenu par le juge civil à l’encontre d’un héritier précédemment relaxé pour des faits de...
Une stricte appréciation des conditions du délit d’abus de faiblesse par la jurisprudence
Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 illustrent la difficulté d’obtenir la reconnaissance d’un abus de faiblesse pour les victimes, les conditions du délit étant très strictement appréciées par les juridictions...
L’obligation du juge des enfants de fixer, lui-même, l’ensemble des modalités d’exercice du droit de visite des parents en cas de placement de l’enfant
Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de définir la périodicité du droit de visite accordé. Ainsi, la cour d’appel qui accorde à des parents un droit de visite simple, selon le calendrier établi par...
Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants
Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence habituelle...
L’accord procédural implicite quant à la loi applicable au régime matrimonial
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient consacrer l’accord procédural en matière de régime matrimonial en admettant que celui-ci puisse résulter implicitement des conclusions des parties quant à la loi applicable à leur régime matrimonial, de telle sorte qu’il rend...
Le recouvrement des créances d’indemnité d’occupation non échues au jour du jugement de condamnation se prescrit par cinq ans
1) Selon l'article 550 du Code de procédure civile, est recevable l’appel incident formé sur un appel principal recevable de la partie adverse, alors même que l’appelant incident aurait fait l’objet d’une mesure de radiation en application de l'article 526 du Code de...
L’élargissement des pouvoirs du juge commis pendant l’instance de partage successoral
Pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil relatives à...
La clause du contrat de mariage relative à l’obligation de contribuer aux charges du mariage à l’épreuve de la séparation
L’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage soulève des difficultés, tant durant la vie commune qu’au moment de la liquidation, en particulier lorsque les époux ont inséré une clause spécifique à cet effet dans leur contrat de mariage. Cette...
Loi de finances pour 2021 : les mesures qui intéressent la famille
La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime...
La promotion et l’encadrement des MARD
La promotion et l’encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement de la médiation et de la conciliation – dont on connaît l’importance en droit de la famille –, font l’objet du rapport rendu par la cour d’appel de...
Protection de l’enfant : nouveau constat d’échec des mesures législatives entreprises
Plus de 10 ans après la publication de son rapport public thématique de 2009, la Cour des comptes constate que près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. La loi du 14 mars 2016 réformant...
Lettre ouverte au garde des Sceaux
Monsieur le garde des Sceaux, nous vous faisons cette lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Nous venons de recevoir votre projet de loi dont le nom – « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » – s’annonçait prometteur. Quel regret de...
Versement des pensions alimentaires : intermédiation financière et missions du notaire
L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales. Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement...
2021, la nouvelle ère de la procédure de divorce
Youpi, le chamboule-tout, jeu d’adresse et de massacre de 2020, annus horribilis, est enfin derrière nous. 2020 est morte, vive 2021 ! Comme pour un nouvel élan, une nouvelle procédure de divorce entre enfin en application, après plusieurs faux départs. Il faut...
Les conséquences du Brexit en matière familiale
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence...
Prestation compensatoire : quand il faut dire et redire…
1) Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour...
Modalités du droit de visite et d’hébergement ou des rencontres en lieu médiatisé : le juge doit statuer
La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent : encourt la cassation la décision qui, fixant la résidence habituelle des enfants chez un parent, omet de statuer sur les modalités du droit de visite et...
Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même antérieurement à la délivrance du legs des parts sociales au légataire. Cet arrêt, sans surprise, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence...
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne peut être caractérisée lorsque la réticence dolosive du conjoint n’a pas affecté sa solvabilité
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Par conséquent, le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son...
L’usage d’un bien comme contrepartie de son financement exclut l’intention libérale du défunt
Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt relève que [la de cujus] a financé la plus grande part du bien immobilier...
Les conséquences du Brexit en matière familiale
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence...