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Mon contrat de mariage s’expatrie-t-il avec moi ? (Femm Expat)
La conformité des règles de prescription de l’action en contestation de paternité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a pris en considération les intérêts en présence et « a pu en déduire que le délai de prescription opposé au requérant respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au...
Là où la faculté passe, le testament-partage trépasse
Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres constatations que les attributions prévues par les...
Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours : pas d’intérêt à agir en l’absence de succombance en première instance !
Lorsqu’un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s’entendre de l’intérêt pour lui que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce...
Léguer la quotité disponible n’est pas forcément léguer toute la succession !
Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question qui a été soumise indirectement à la Cour de cassation à l’occasion du décès d’un père de famille qui, laissant pour lui succéder son fils et...
La motivation des décisions : une obligation qui ne cesse d’être rappelée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
Prudence quant au fondement utilisé pour solliciter, dans le cadre d’une succession, le placement de sommes soumises à l’usufruit du conjoint survivant
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendants de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds sur un compte bancaire, s’il a été dispensé de fournir caution dans l’acte constitutif de la libéralité sur les fondements des...
Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d’attribution préférentielle d’un local d’habitation
C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d’une simple...
L’obligation pour le conjoint de justifier, s’il en est requis, de l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt de la communauté : une jurisprudence constante
Au visa de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer les biens communs et disposer des fonds communs. Toutefois, la Cour de cassation précise à nouveau que c’est à charge pour celui qui fait usage de cette faculté, d’informer, en cas de demande...
L’urgence : agir de façon spectaculaire pour la Justice
Maître Elodie MULON s’associe aux magistrats et à l’ensemble des auxiliaires de Justice pour dénoncer le manque de moyens de la Justice. Il est urgent d’agir, d’écouter les acteurs de la justice et de donner enfin à la Justice les moyens de ses ambitions, et notamment...
Infidélité : quand le droit à la preuve met au défi le droit à la vie privée
La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l'Homme retient, d’une part,...
Le règlement Successions ou l’inépuisable source d’interprétation pour les juges européens
Trois récentes décisions (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20 ; CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-422-20 ; CJUE, 1er juill. 2021, n° C-301/20) illustrent le travail croissant d’interprétation de la Cour européenne à propos du règlement successions du 4 juillet 2012. Interrogée...
La protection de l’enfance, entre tentatives de réforme et insuffisances persistantes
Malgré les récentes initiatives et réformes pour tenter de créer un véritable arsenal juridique en faveur de la protection de l'enfant, le système actuel pâtit de défaillances encore trop nombreuses et n'est toujours pas en mesure d’offrir une protection permettant de...
Lutte contre les mariages forcés : un enjeu malheureusement (encore) d’actualité
L'absence d'évaluation et de chiffres officiels publiés depuis la mise en place d'une adresse mail générique de signalement des mariages forcés empêche toute appréciation de son efficacité, en plus des difficultés pratiques qui sont à relever. C'est en ce sens que le...
Résidence en alternance : constitutionnalité du non-cumul d’avantages fiscaux ayant le même objet
L’article 156 II 2° du Code général des impôts prévoit que la pension alimentaire versée pour un enfant mineur est déductible du revenu global du contribuable qui la verse, sauf à ce que l’enfant soit déjà pris en compte pour la détermination du quotient familial du...
La copie certifiée d’un certificat successoral européen présentée au destinataire dans les 6 mois de sa délivrance profite à tous les ayants droit
La CJUE confirme que la durée de validité de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est de 6 mois, même lorsqu’il est fait mention d’une validité illimitée. Elle précise que ce délai est apprécié au jour de sa présentation auprès de...
La récompense due à la communauté au titre de travaux d’amélioration réalisés dans un bien propre ne peut être moindre que le profit subsistant
En cas de travaux d'amélioration réalisés dans un bien propre, la récompense doit correspondre au profit généré par les travaux, évalué au jour de l’aliénation du bien et revalorisé selon la valeur actuelle du bien subrogé. Cass. 1re civ., 9 juin 2021,...
Recevabilité de l’appel visant au partage de la nue-propriété de biens indivis lorsque la demande de première instance visait la pleine propriété des biens
La demande en partage de l’indivision de la nue-propriété est incluse dans la demande en partage de la pleine propriété, de sorte que les deux demandes tendaient aux mêmes fins, conformément à l’article 565 du Code de procédure civile. L’appel est donc parfaitement...
Les juges du fond qui accordent à des tiers des droits de visites médiatisés de l’enfant ne sont pas tenus d’en fixer les dates et heures
Le juge a la faculté, s’agissant du droit de visite médiatisé accordé à un tiers, et contrairement à celui fixé à l’égard d’un parent, d’attribuer à l’organisme chargé d’encadrer ledit droit de visite, le pouvoir de préciser les modalités des rencontres dans le...
Exclusion des revenus fonciers provenant d’un bien indivis dans le calcul de la prestation compensatoire
Étant donné qu’ils accroissent l’indivision, les revenus fonciers procurés par un bien indivis ne doivent pas être pris en considération pour fixer le quantum de la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no20-11855, M. H....
Les circonstances antérieures au mariage n’ont pas à être prises en considération pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle que pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire, les juges du fond n'ont pas à prendre en considération les circonstances antérieures au mariage. En effet, il doit être tenu compte uniquement de la situation au...
La présomption de don manuel dont bénéficie l’époux en possession du bien se renverse par la preuve de l’absence de don
Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette...
Financement par un époux de la part de l’autre dans le bien indivis : les créances à l’encontre de l’indivision laissent place aux créances entre époux
Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage...
Le testament olographe doit être rédigé dans une langue comprise par son auteur
Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il...
Rupture des relations entre un enfant et le parent chez lequel il ne réside pas : rappel par la CEDH de l’obligation de rendre rapidement une décision efficace
Dans cet arrêt du 24 juin 2021, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEDH) sanctionne de nouveau l’inertie et la carence des autorités italienne en cas de rupture des liens entre un enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.Dans cette affaire, qui débute...
Quelques focus en matière de liquidation : invitation à la vigilance
1) « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances...
L’obligation alimentaire, de l’enfant renonçant à la succession, de régler les frais funéraires survit au décès de son ascendant, sauf indignité de celui-ci
Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l'exception d'indignité de l'article 207 du Code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif...
Florilège sur la prestation compensatoire
1. La différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque, d’une part, celle-ci vise à maintenir la parité...
Plaidoyer pour l’avocat certificateur et auditeur d’enfant
Le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et qu’elles soient prises en compte n’est pas une idée neuve. Toutefois, dans notre pays où l’audition de l’enfant n’est pas si fréquente, c’est sans doute la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sensibilisé les...
Appréciation par les juges de l’économie réalisée par un partage des dépenses pour fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
C’est au visa de l’article 371-2 du Code civil que la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui supprime ou réduit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses...
Une nouvelle illustration de la notion de motifs graves pouvant entraîner la suspension du droit de visite et d’hébergement d’un parent
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel et considère que le comportement menaçant du père justifiant que l’accès à la salle de prière de sa commune lui ait été refusé à la suite de discours préoccupants auprès de jeunes, ainsi que ses propos dénigrants...
Actions relatives à la filiation : possibilité d’ordonner une expertise génétique sur les proches du prétendu père décédé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-21.384, a levé le doute qui existait sur la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise génétique sur les membres de la famille du prétendu parent décédé, dans le cadre d’une action en établissement ou...
L’interprétation stricte et avec célérité des exceptions au retour d’un enfant déplacé illicitement par l’un de ses parents
A l’occasion de deux arrêts publiés au printemps 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme a mis en lumière deux fils conducteurs pour garantir l’intérêt de l’enfant, victime d’un enlèvement international : la célérité procédurale et l’interprétation stricte des...
Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008
Dans cette décision, la Cour de justice de l’union européenne rappelle que le règlement Obligations alimentaires (CE) n°4/2099 du Conseil du 18 décembre 2008, a vocation à s’appliquer seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats...
Une dépense d’investissement ne s’analyse (toujours pas) comme une contribution aux charges du mariage
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son...
La taxe d’habitation, dépense de conservation, incombe aux coïndivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision
1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans...
Recel successoral : l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage résulte de la volonté d’usurper la possession du bien d’autrui
« L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ». Un recel successoral ne peut donc être retenu par le juge civil à l’encontre d’un héritier précédemment relaxé pour des faits de...
Une stricte appréciation des conditions du délit d’abus de faiblesse par la jurisprudence
Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 illustrent la difficulté d’obtenir la reconnaissance d’un abus de faiblesse pour les victimes, les conditions du délit étant très strictement appréciées par les juridictions...
L’obligation du juge des enfants de fixer, lui-même, l’ensemble des modalités d’exercice du droit de visite des parents en cas de placement de l’enfant
Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de définir la périodicité du droit de visite accordé. Ainsi, la cour d’appel qui accorde à des parents un droit de visite simple, selon le calendrier établi par...
Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants
Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence habituelle...
L’accord procédural implicite quant à la loi applicable au régime matrimonial
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient consacrer l’accord procédural en matière de régime matrimonial en admettant que celui-ci puisse résulter implicitement des conclusions des parties quant à la loi applicable à leur régime matrimonial, de telle sorte qu’il rend...
Le recouvrement des créances d’indemnité d’occupation non échues au jour du jugement de condamnation se prescrit par cinq ans
1) Selon l'article 550 du Code de procédure civile, est recevable l’appel incident formé sur un appel principal recevable de la partie adverse, alors même que l’appelant incident aurait fait l’objet d’une mesure de radiation en application de l'article 526 du Code de...
L’élargissement des pouvoirs du juge commis pendant l’instance de partage successoral
Pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil relatives à...
La clause du contrat de mariage relative à l’obligation de contribuer aux charges du mariage à l’épreuve de la séparation
L’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage soulève des difficultés, tant durant la vie commune qu’au moment de la liquidation, en particulier lorsque les époux ont inséré une clause spécifique à cet effet dans leur contrat de mariage. Cette...
Loi de finances pour 2021 : les mesures qui intéressent la famille
La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime...
La promotion et l’encadrement des MARD
La promotion et l’encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement de la médiation et de la conciliation – dont on connaît l’importance en droit de la famille –, font l’objet du rapport rendu par la cour d’appel de...
Protection de l’enfant : nouveau constat d’échec des mesures législatives entreprises
Plus de 10 ans après la publication de son rapport public thématique de 2009, la Cour des comptes constate que près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. La loi du 14 mars 2016 réformant...
Lettre ouverte au garde des Sceaux
Monsieur le garde des Sceaux, nous vous faisons cette lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Nous venons de recevoir votre projet de loi dont le nom – « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » – s’annonçait prometteur. Quel regret de...
Versement des pensions alimentaires : intermédiation financière et missions du notaire
L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales. Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement...
2021, la nouvelle ère de la procédure de divorce
Youpi, le chamboule-tout, jeu d’adresse et de massacre de 2020, annus horribilis, est enfin derrière nous. 2020 est morte, vive 2021 ! Comme pour un nouvel élan, une nouvelle procédure de divorce entre enfin en application, après plusieurs faux départs. Il faut...
Les conséquences du Brexit en matière familiale
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence...
Prestation compensatoire : quand il faut dire et redire…
1) Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour...
Modalités du droit de visite et d’hébergement ou des rencontres en lieu médiatisé : le juge doit statuer
La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent : encourt la cassation la décision qui, fixant la résidence habituelle des enfants chez un parent, omet de statuer sur les modalités du droit de visite et...
Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même antérieurement à la délivrance du legs des parts sociales au légataire. Cet arrêt, sans surprise, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence...
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne peut être caractérisée lorsque la réticence dolosive du conjoint n’a pas affecté sa solvabilité
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Par conséquent, le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son...
L’usage d’un bien comme contrepartie de son financement exclut l’intention libérale du défunt
Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt relève que [la de cujus] a financé la plus grande part du bien immobilier...
Les conséquences du Brexit en matière familiale
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence...
Le principe de non-séparation des fratries s’applique, également, durant les vacances scolaires
Méconnaît les articles 373-2-6 et 371-5 du Code civil, les juges du fond ayant réparti entre les parents les vacances scolaires d’une fratrie de telle manière que les enfants, scolarisés dans des établissements scolaires de zones différentes (zones B et C)...
Le consentement au mariage, une affaire personnelle
« Il incombe au juge français de mettre en œuvre, pour les droits indisponibles, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de...
Qui dit oui consent, mais pas éternellement : l’action en contestation de paternité d’un enfant issu d’une PMA
Ayant constaté que l’annulation de la reconnaissance de paternité après avoir eu recours à une assistance médicale à la procréation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, la cour d'appel a justifié...
Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire locataire
Viole l’article 815-9 du Code civil, la cour d’appel qui condamne l’indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, en retenant que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que l'indivisaire acquitte...
L’apport de biens communs ou de biens propres au capital social d’une société civile immobilière
La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution d’une SCI par les époux, qui ont choisi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aura un impact sur la liquidation de leurs intérêts...
Messages malveillants envoyés par un membre de la famille et droit au respect de la vie privée
L’absence de divulgation extérieure à la sphère familiale de messages malveillants adressés par un membre de sa famille ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée du destinataire. Les envois réitérés de messages malveillants ou les agressions...
Rappel sur l’étendue du champ d’application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
En matière de divorce, et conformément à l’article 3 du règlement Bruxelles II bis, une juridiction d’un État membre est compétente dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les...
Les privilèges de juridiction des nationaux des articles 14 et 15 du Code civil: un rattachement subsidiaire au profit du territorialisme
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, l’application du principe de subsidiarité au privilège de juridiction de l’article 15 du Code civil en raison de la nationalité française. Dès lors, l’option ouverte au national de renoncer à ce privilège ne doit être...
Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 : nouvel arsenal dans la lutte contre les violences domestiques
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, d’origine parlementaire, apporte sa pierre à l’édifice dans la succession d’interventions législatives et réglementaires intervenues depuis le Grenelle contre...
Succession et assurance-vie: un vide législatif permettant une atteinte à la réserve héréditaire ?
Les sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie n’intégrant pas la succession du défunt, cette situation peut conduire à priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve héréditaire. Pour limiter cette pratique, le législateur a recouru...
La capacité du majeur protégé déterminée à la date de son dernier acte de procédure
Ne viole pas les dispositions de l’article 468, alinéa 3, du Code civil, la décision des juges du fond rendue à l’encontre d’une personne sous curatelle renforcée, sans qu’elle ne soit, toutefois, assistée de son curateur, lorsque la mesure de protection est...
Application de la charia à un héritage en dépit de la volonté du testateur
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, par un arrêt du 19 décembre 2018, que l’application de la charia à une succession en dépit de la volonté du testateur de confession musulmane constituait une violation de l’article 14 de la convention européenne des...
Contribution aux charges du mariage et ordre public: tantôt oui, tantôt non
1) Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce...
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants: une obligation forte et strictement encadrée
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents, sans caractériser...
Le rapport de la dette successorale: la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt
En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux...
Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice
Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son...
Comment, en cas de séparation, appréhender les dividendes et actions gratuites reçus par un époux ?
Dans le cadre d’un dossier de séparation, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou de pourparlers, l’avocat est souvent confronté à des problématiques liées aux rémunérations complexes. En effet, la rétribution de l’un des époux ne se réduit pas toujours à des...
Ordonnance de protection : des conditions dangereusement dissuasives
Les deux conditions cumulatives de délivrance de l’ordonnance de protection fixées par l’article 515-11 du Code civil sont appréciées souverainement par les juges du fond à la date à laquelle ils statuent. La Cour de cassation nous rappelle...
Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d’état: le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion
L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf par le ministère public. Cet arrêt nous rappelle que le délai de...
L’impossibilité pour l’appelant de voir sa situation se dégrader, en appel, à la suite de sa seule action
Viole l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt des juges du fond, rendu après que seul l’appelant ait interjeté appel, qui aggrave son sort sur un chef du jugement non critiqué par l’intimé dans le cadre d’un appel incident. En l’espèce, en...
La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale demeure l’office du juge, non celle des parties
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, est tenu de fixer les modalités d’exercice de ce droit, et ce, quand...
Recel successoral : application au conjoint survivant agissant en tant qu’héritier et non en tant qu’indivisaire
Les sanctions relatives au recel successoral ne sont pas applicables « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule...
Adoption internationale: application d’office de la Convention de La Haye de 1993
La Cour de cassation rappelle l’obligation, pour le juge saisi d’une demande d’adoption internationale entre États parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, de vérifier...
Vers la preuve d’un affectio conjugalis pour établir la poursuite de la collaboration entre les époux ?
Pour reporter au 1er novembre 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l'arrêt retient qu'aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement à la date de cessation de cohabitation entre les époux. En se déterminant ainsi, sans...
La procédure de liquidation et de partage
La procédure de liquidation et de partage intervient aux termes de la procédure de divorce, il est utile de maîtriser les mécanismes procéduraux d’anticipation, d’une part, et ceux qui permettent d’aboutir au partage de l’indivision ou de la communauté ayant existée...
Focus sur les procédures familiales
La procédure de divorce va connaître au 1er septembre 2020 ce qui peut apparaître comme un bouleversement. En réalité, elle intègre dans une seule phase ce que nous connaissons actuellement sur deux : une première période allant du dépôt de la requête...
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : la clause excluant la reprise des biens propres par les héritiers n’a pas à être spécifique
La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de régime matrimonial stipulant « qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles ou immeubles qui...
La SCI fait écran au bénéficie de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé
Le contribuable qui détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière doit déclarer la valeur des parts sociales au titre de l'impôt sur la fortune immobilière. Cette valeur dépend notamment de la valeur de l’actif de la société...
Prestation compensatoire : rappels et précisions pour apprécier la disparité
Viole l’article 270 du Code civil, la cour d’appel qui, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, retient les prestations familiales alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l’époux, qui omet un...
L’altération du discernement doit nécessairement être caractérisée pour que soit apprécié l’abus de faiblesse
Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal, la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé l’absence d’altération du discernement de la défunte au moment de la rédaction de son testament, et sa volonté de favoriser son fils, a exclu que...
Charge de la preuve : un rappel fondamental au sujet des créances entre époux
Aux termes de l’article 1353 nouveau du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu le...
La transcription de l’acte de naissance de l’enfant né de procréation médicalement assistée est désormais possible
La Cour de cassation admet la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent. Par une série d'arrêts rendus le même jour (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, nos 18-14751...
Rappels des diligences nécessaires lors de la procédure d’appel
Ces deux arrêts sont l’occasion de rappeler à la partie appelante les diligences qu’elle doit effectuer dans l’hypothèse où l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois suivant la déclaration d’appel. D’abord, la signification de la déclaration d’appel ou sa...
Florilège des premières questions des héritiers à l’ouverture d’une succession
Le règlement d’une succession n’est pas toujours un long fleuve tranquille : une recomposition familiale, des libéralités effectuées par donation ou par testament, comme encore des éléments d’extranéité, par exemple, en complexifient la résolution. Ainsi, notaire...
Fiscalité de la famille : recouvrement de la taxe d’habitation auprès de chacun des indivisaires à proportion des droits de chacun sur le bien
Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires qu’il règle l’intégralité de la taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation de l’immeuble indivis. En effet, les indivisaires...
La portée du pouvoir de gestion de l’époux commun en biens sur ses gains et salaires, objet de la donation qu’il consent
Ces deux décisions sont l’occasion de rappeler l’articulation entre le régime impératif et les règles spécifiques liées aux pouvoirs de gestion des époux communs en biens. En premier lieu, le donateur ne peut faire l’économie de recueillir l’accord de son époux...
Statut du conjoint ou partenaire de pacs travaillant dans l’entreprise familiale : obligations déclaratives
Les dispositions du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, entrées en vigueur le 14 octobre (à l’exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l’accès au statut du conjoint collaborateur, entrées en vigueur le 1er janvier...
Financement du bien à usage familial: l’apport en capital provenant de la vente de biens propres ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
La nouvelle procédure de divorce
La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 – dont le décret d’application n° 2019-1380 vient de paraître – entrera en vigueur le 1er septembre 2020. On retiendra principalement d’elle...
Absence d’indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant bénéficiaire d’un avantage matrimonial
Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession. Cet arrêt constitue un rappel intéressant d’une jurisprudence initiée par la Cour de...
La vérité (ne) sort (pas toujours) de la bouche des enfants
Viole les articles 16 et 338-12 du Code de procédure civile le fait de ne pas ordonner la réouverture des débats ou inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte-rendu de l’audition de l’enfant...
L’impossibilité pour le juge de renvoyer à un tiers concernant les modalités d’exercice du droit de visite d’un parent
La Cour de cassation rappelle, dans ces deux arrêts, l’étendue des pouvoirs du juge concernant la fixation du droit de visite d’un parent. 1) Lorsque le magistrat ordonne la mise en place d’un droit de visite médiatisé entre le parent et l’enfant, il se doit de fixer...
Divorce franco-marocain : application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 aux mesures provisoires et au prononcé du divorce
Si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux franco-marocains n’ont pas de nationalité commune, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier...