Le testament olographe doit être rédigé dans une langue comprise par son auteur
28 Déc 2021

Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il doit être rédigé dans une langue comprise par son auteur afin de pouvoir être considéré comme l’expression de sa volonté. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juin 2021 (n° 19-21770).

Cass. 1re civ., 9 juin 2021, no19-21770, Consorts A. c/ Mme A., FS–P (cassation partielle CA Chambéry, 25 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Id : GPL427j1
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427j1

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