Cet arrêt constitue un exemple d’abus de l’usufruitier entraînant l’extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien sur le fondement de l’article 618 du Code civil.
L’arrêt précise également que le taux d’intérêt majoré ne s’applique qu’en cas de condamnation pécuniaire expresse par une décision de justice.
Dans cette affaire, un homme décède en août 2000, laissant pour héritiers son épouse et ses deux enfants issus d’une précédente union. Le défunt avait laissé à son épouse l’usufruit de ses biens propres, incluant notamment un immeuble.
Des tensions émergent lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux, ainsi que de la succession du défunt. Les descendants reprochent à leur belle-mère de ne pas entretenir le bien immobilier, entraînant sa dégradation. Ils lui reprochent également un recel successoral et un recel de communauté. En conséquence, les descendants sollicitent l’extinction de l’usufruit de la veuve et sa condamnation à restituer les biens recelés avec intérêts au taux légal à compter du décès du de cujus, ainsi que des intérêts majorés.
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 22-15701, F–D (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 2 mars 2022) : DEF 17 oct. 2024, n° DEF222i9
Id : GPL472e7
Réf : GPL 21 janv. 2025, n° GPL472e7
Article rédigé par Maitre Charlotte Blanche avocate collaboratrice chez CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS