Malgré les récentes initiatives et réformes pour tenter de créer un véritable arsenal juridique en faveur de la protection de l’enfant, le système actuel pâtit de défaillances encore trop nombreuses et n’est toujours pas en mesure d’offrir une protection permettant de répondre efficacement aux besoins d’un enfant. Le récent projet de loi pour la protection de l’enfance ou encore les recommandations publiées par la CNIL pour la protection des mineurs en ligne s’inscrivent dans cette dynamique bienvenue mais insuffisante pour répondre aux problématiques actuelles en la matière.
CE, ass. gén., avis, 10 juin 2021, n° 402.958 : avis
Id : GPL427m0
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427m0, p. 46