Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 13 juillet 2011, avait indiqué que l’attribution forcée prévue par l’article 274, 2°, du Code civil ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence d’autres moyens pour le débiteur de régler la prestation compensatoire, notamment par le versement de liquidités.
La Cour de cassation, dans le présent arrêt du 20 novembre 2024, précise que cette subsidiarité n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le débiteur consent à ce mode de règlement ; peu importe, en revanche, que le créancier s’y oppose.
Dans cette affaire, un époux avait été condamné à verser, à titre de prestation compensatoire, une somme de 265 650 €. Sur proposition de l’époux, les juges du fond avaient ordonné que cette prestation compensatoire soit exécutée par l’attribution à l’épouse d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien immobilier propre de l’époux, jusqu’à la majorité de l’enfant commun, soit durant dix années.
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, no 22-19154, F-B (rejet pourvoi c/ CA Basse-Terre, 28 mars 2022) : DEF 19 déc. 2024, n° DEF223m2
Id : GPL472e3
Réf : GPL 21 janv. 2025, n° GPL472e3
Article rédigé par Maitre Capucine MERIGAUD avocate collaboratrice chez CM&A – CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS