par Élodie Mulon | Sep 30, 2021 | Interventions & conférences
Maître Elodie MULON intervient cet après-midi, de 16H à 18H, dans le cadre des Journées des Barreaux organisées par l’EFB, sur le sujet de la réforme de la procédure de divorce. Cette conférence a notamment pour objectif de permettre aux professionnels de...
par Laura Dalibert | Sep 20, 2021 | Publications
Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de définir la périodicité du droit de visite accordé. Ainsi, la cour d’appel qui accorde à des parents un droit de visite simple, selon le calendrier établi par...
par Élodie Mulon | Sep 17, 2021 | Interventions & conférences
Maître Élodie MULON intervient ce matin, dans le cadre des Entretiens du droit de la famille, sur le sujet de la réforme de la procédure de divorce et son bilan 9 mois après son entrée en vigueur. Cette conférence a notamment pour objectif d’analyser les enjeux...
par Élodie Mulon | Sep 14, 2021 | Publications
Le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence...
par Élodie Mulon | Sep 6, 2021 | Publications
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient consacrer l’accord procédural en matière de régime matrimonial en admettant que celui-ci puisse résulter implicitement des conclusions des parties quant à la loi applicable à leur régime matrimonial, de telle sorte qu’il rend...
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