par Élodie Mulon | Août 30, 2021 | Publications
Pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil...
par Élodie Mulon | Août 26, 2021 | Publications
L’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage soulève des difficultés, tant durant la vie commune qu’au moment de la liquidation, en particulier lorsque les époux ont inséré une clause spécifique à cet effet dans leur contrat de mariage. Cette...
par Élodie Mulon | Août 25, 2021 | Interventions & conférences
Maître Élodie MULON interviendra cet après-midi dans le cadre de l’Université d’été organisée par l’HEDAC, sur le sujet « Réforme du divorce et article 267 du Code civil » . Cette conférence a pour objectif de permettre aux praticiens de mieux comprendre les...
par Élodie Mulon | Août 24, 2021 | Publications
La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime...
par Élodie Mulon | Août 20, 2021 | Publications
La promotion et l’encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement de la médiation et de la conciliation – dont on connaît l’importance en droit de la famille –, font l’objet du rapport rendu par la cour d’appel de...
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