par Élodie Mulon | Oct 17, 2019 | Publications
En retenant que le conjoint survivant n’établissait pas, comme il le lui incombait, le caractère rémunératoire des libéralités, la cour d’appel a fait ressortir que le défunt n’avait pu lui remettre les sommes litigieuses, dont elle a relevé le caractère occulte, que...
par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
1) « L’épouse a, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, assigné son époux en divorce ; celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; en cause d’appel, l’épouse a sollicité le...
par Laura Dalibert | Oct 1, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à son droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, et qu’il est nécessaire d’apprécier ce dernier pour...
par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
En l’absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond, la réticence de l’enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale pour celui qui...
par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
Après avoir relevé que le testament litigieux avait été établi en présence de deux témoins et d’une personne habilitée, que le notaire en avait donné lecture, et que le testateur avait déclaré reconnaître qu’il exprimait ses volontés et l’avait signé, avec les témoins...
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