par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
La cour d’appel, qui rejette la demande de suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente en se fondant sur la simple constatation que la perception d’une retraite par l’épouse ne suffisait pas à caractériser l’avantage manifestement excessif procuré...
par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
La demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du Code civil, et la demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. En l’espèce, l’arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du...
par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
Attendu qu’après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée dans le cadre d’une contestation de paternité était impossible à mettre en œuvre dès lors que le domicile de l’enfant n’était pas connu, la cour d’appel, caractérisant ainsi un motif...
par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
La gravité de la situation de la justice familiale, confrontée à la limite de ses moyens, appelle des réformes substantielles que l’imagination doit inspirer. Il est urgent de la repenser. Cette réorganisation indispensable trouve toute sa place dans le chantier...
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