par Cabinet CM&A | Avr 14, 2022 | Fiches pratiques
1. Le droit viager au logement Sauf si le défunt en a décidé autrement, le conjoint survivant bénéficie du droit de se maintenir à vie dans l’habitation principale familiale appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession s’il en manifeste la...
par Cabinet CM&A | Avr 14, 2022 | Practical Information
1. The lifetime right to housing Unless the deceased has decided otherwise, the surviving spouse has the right to remain for life in the main family home belonging to both spouses or wholly dependent on the estate, if they so wishe within one year of the death. If the...
par Cabinet CM&A | Avr 12, 2022 | Fiches pratiques
La pension alimentaire est fixée amiablement entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Si la pension alimentaire a été fixée amiablement, elle peut toujours être révisée soit par un nouvel accord entre les parents, soit par une...
par Cabinet CM&A | Avr 12, 2022 | Practical Information
Alimony is set amicably between the parents or by the Family Affairs Judge in the event of disagreement. If alimony has been set amicably, it can always be revised either by a new agreement between the parents or by a court decision. But if there has already been a...
par Cabinet CM&A | Avr 8, 2022 | Fiches pratiques
Malgré la séparation de leurs parents, il est important que les enfants maintiennent des relations tant avec leur mère qu’avec leur père. Toutefois, il faut distinguer la situation d’un enfant mineur ou majeur. Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de...
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