par Élodie Mulon | Avr 30, 2019 | Interventions & conférences
15e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Les nouvelles procédures familiales Gaz. Pal. 30 avril 2019, n° 350v0, p. 4 EN SAVOIR PLUS
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Dès lors qu’à la date du prétendu partage, l’époux est placé en liquidation judiciaire, il se trouve dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, de sorte que la conclusion d’un partage amiable relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019,...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
« Avec 19 membres – des avocats, des notaires et deux professeurs d’université –, nous avons décidé de créer ce centre d’arbitrage des litiges familiaux. Les statuts viennent d’être déposés. Notre idée est de proposer un centre d’arbitrage en...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Il n’est pas de l’intérêt supérieur de l’enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire. Il est du rôle de ses parents de l’aider à appréhender la situation, notamment quant au rôle...
Recent Comments