par Laura Dalibert | Avr 9, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 425 et 440 du Code civil, qu’il est impératif pour les juges du fond de rechercher si l’altération des facultés corporelles du majeur protégé l’empêche d’exprimer sa volonté, avant de prononcer une mesure...
par Laura Dalibert | Avr 9, 2019 | Publications
La haute juridiction rappelle, au visa de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’une compétence exclusive en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. Elle considère...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, après avoir énoncé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée,...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
« Attendu que la cour d’appel qui, après avoir analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus, a rappelé que la prestation compensatoire n’avait pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux et retenu que...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Le contentieux de la séparation se cristallise très souvent autour du fonctionnement de la société créée par les époux, qu’elle ait été constituée pour des raisons d’optimisation patrimoniale ou qu’elle soit leur outil de travail. Il faut alors concilier les...
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