par Cabinet CM&A | Avr 30, 2020 | Fiches pratiques
La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Elle vise à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce engendre chez les époux. En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital. Il...
par Élodie Mulon | Avr 14, 2020 | Publications
La procédure de liquidation et de partage intervient aux termes de la procédure de divorce, il est utile de maîtriser les mécanismes procéduraux d’anticipation, d’une part, et ceux qui permettent d’aboutir au partage de l’indivision ou de la communauté ayant existée...
par Cabinet CM&A | Avr 13, 2020 | Fiches pratiques
Le divorce amiable, officiellement appelé divorce par consentement mutuel, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette procédure comporte de nombreux avantages tant en termes de durée de la procédure, de coût, que de...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
La procédure de divorce va connaître au 1er septembre 2020 ce qui peut apparaître comme un bouleversement. En réalité, elle intègre dans une seule phase ce que nous connaissons actuellement sur deux : une première période allant du dépôt de la requête...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de régime matrimonial stipulant « qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles ou immeubles qui...
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