par Samuel Lellouch | Déc 28, 2021 | Publications
Malgré les récentes initiatives et réformes pour tenter de créer un véritable arsenal juridique en faveur de la protection de l’enfant, le système actuel pâtit de défaillances encore trop nombreuses et n’est toujours pas en mesure d’offrir une protection...
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
L’absence d’évaluation et de chiffres officiels publiés depuis la mise en place d’une adresse mail générique de signalement des mariages forcés empêche toute appréciation de son efficacité, en plus des difficultés pratiques qui sont à relever....
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Déc 28, 2021 | Publications
L’article 156 II 2° du Code général des impôts prévoit que la pension alimentaire versée pour un enfant mineur est déductible du revenu global du contribuable qui la verse, sauf à ce que l’enfant soit déjà pris en compte pour la détermination du quotient familial du...
par Laura Dalibert | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette...
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage...
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