par Samuel Lellouch | Déc 28, 2021 | Publications
Malgré les récentes initiatives et réformes pour tenter de créer un véritable arsenal juridique en faveur de la protection de l’enfant, le système actuel pâtit de défaillances encore trop nombreuses et n’est toujours pas en mesure d’offrir une protection...
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
L’absence d’évaluation et de chiffres officiels publiés depuis la mise en place d’une adresse mail générique de signalement des mariages forcés empêche toute appréciation de son efficacité, en plus des difficultés pratiques qui sont à relever....
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Déc 28, 2021 | Publications
L’article 156 II 2° du Code général des impôts prévoit que la pension alimentaire versée pour un enfant mineur est déductible du revenu global du contribuable qui la verse, sauf à ce que l’enfant soit déjà pris en compte pour la détermination du quotient familial du...
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
La CJUE confirme que la durée de validité de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est de 6 mois, même lorsqu’il est fait mention d’une validité illimitée. Elle précise que ce délai est apprécié au jour de sa présentation auprès de...
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
En cas de travaux d’amélioration réalisés dans un bien propre, la récompense doit correspondre au profit généré par les travaux, évalué au jour de l’aliénation du bien et revalorisé selon la valeur actuelle du bien subrogé. Cass. 1re civ.,...
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