par Élodie Mulon | Jan 5, 2016 | Publications
Selon l’alinéa 1er de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme ; de plus, selon l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2016 | Publications
Pour rejeter la demande de M. Y tendant à la révision de la rente, l’arrêt retient que rien ne prouve que le débiteur ait été contraint de prendre sa retraite plus tôt que prévu. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme elle y...
Recent Comments