par Cabinet CM&A | Mar 18, 2022 | Publications
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendants de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds sur un compte bancaire, s’il a été dispensé de fournir caution dans l’acte constitutif de la libéralité sur les fondements des...
par Sarah Torbey | Mar 15, 2022 | Publications
C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d’une simple...
par Élodie Mulon | Mar 11, 2022 | Publications
Au visa de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer les biens communs et disposer des fonds communs. Toutefois, la Cour de cassation précise à nouveau que c’est à charge pour celui qui fait usage de cette faculté, d’informer, en cas de demande...
par Élodie Mulon | Mar 2, 2022 | Publications
Maître Elodie MULON s’associe aux magistrats et à l’ensemble des auxiliaires de Justice pour dénoncer le manque de moyens de la Justice. Il est urgent d’agir, d’écouter les acteurs de la justice et de donner enfin à la Justice les moyens de ses ambitions, et notamment...
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