par Élodie Mulon | Nov 30, 2021 | Publications
A l’occasion de deux arrêts publiés au printemps 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme a mis en lumière deux fils conducteurs pour garantir l’intérêt de l’enfant, victime d’un enlèvement international : la célérité procédurale et l’interprétation stricte des...
par Élodie Mulon | Nov 24, 2021 | Publications
Dans cette décision, la Cour de justice de l’union européenne rappelle que le règlement Obligations alimentaires (CE) n°4/2099 du Conseil du 18 décembre 2008, a vocation à s’appliquer seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats...
par Élodie Mulon | Nov 22, 2021 | Publications
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
par Élodie Mulon | Nov 18, 2021 | Interventions & conférences
Maître Élodie MULON interviendra le 19 novembre 2021 dans le cadre des 10èmes Rencontres Notariat – Université de Reims, sur le thème de la réforme de la procédure de divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021. EN SAVOIR PLUS
par Cabinet CM&A | Nov 4, 2021 | Fiches pratiques
Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous êtes victime de violences conjugales, nous vous conseillons d’engager les...
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