par Cabinet CM&A | Juil 31, 2020 | Fiches pratiques
1°) Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par conséquent, « nul ne [peut] porter à titre de patronyme un nom autre que celui qu’indique son acte de...
par Cabinet CM&A | Juil 24, 2020 | Fiches pratiques
Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime matrimonial des époux doit intervenir avant que ne s’ouvre la succession du conjoint prédécédé. Cette liquidation aura un impact direct sur la détermination de la...
par Élodie Mulon | Juil 22, 2020 | Publications
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents, sans caractériser...
par Cabinet CM&A | Juil 20, 2020 | Fiches pratiques
L’idée (fausse) selon laquelle une femme mariée perd son nom de jeune fille au bénéfice de celui de son mari est encore fermement ancrée dans les mentalités. Le gouvernement a même dû intervenir pour rappeler aux différentes administrations que l’ajout de la mention...
par Élodie Mulon | Juil 8, 2020 | Interventions & conférences
[Conférence Formation – 8 juillet 2020– 16h30 / 18h30 – Visio Conférence] Maîtres Élodie MULON, Anne-Laure Casado , avocats à la Cour, pour le premier campus numérique, au sujet de la réforme de la procédure de divorce. Cette conférence a pour objectif de...
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