par Élodie Mulon | Oct 29, 2021 | Interventions & conférences
Maître Élodie MULON interviendra les 29 et 30 octobre 2021 dans le cadre du 65ème Congrès de l’International Association of Lawyers (UIA – Union Internationale des Avocats), à Madrid, sur les sujets « Second mariage et héritage – aperçu des aspects...
par Élodie Mulon | Oct 13, 2021 | Publications
1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans...
par Élodie Mulon | Oct 11, 2021 | Publications
« L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ». Un recel successoral ne peut donc être retenu par le juge civil à l’encontre d’un héritier précédemment relaxé pour...
par Élodie Mulon | Oct 4, 2021 | Publications
Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 illustrent la difficulté d’obtenir la reconnaissance d’un abus de faiblesse pour les victimes, les conditions du délit étant très strictement appréciées par les juridictions...
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