par Élodie Mulon | Juil 17, 2019 | Publications
Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l’encontre de sa veuve, tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte joint du couple constituait la seule propriété du défunt, l’arrêt retient que la proposition de rectification émise...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2019 | Interventions & conférences
Maison de la Chimie
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
Les dispositions de l’article 267 du Code civil issues de l’ordonnance de 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille s’appliquent aux requêtes en divorce introduites avant le 1er janvier 2016 mais n’ayant pas...
par Laura Dalibert | Juil 2, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, à l’appui de l’article 383 du Code civil, que le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter des mineurs, dans le cadre de la succession de leur père, leurs intérêts s’opposant à ceux de...
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
« L’article 1er de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, dispose que les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre...
Recent Comments