octobre 2019 - Page 2 sur 2 - CM&A - Chauveau Mulon & Associés

Révocation d’un mandat de protection future portant atteinte aux intérêts du mandant, placement sous tutelle et suppression du droit de vote

par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications

Un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante, ayant des conséquences financières, est de nature à porter atteinte à ses intérêts et justifie la révocation du mandat de protection future. Le juge qui a mis fin au mandat de...