par Cabinet CM&A | Mar 18, 2022 | Publications
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendants de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds sur un compte bancaire, s’il a été dispensé de fournir caution dans l’acte constitutif de la libéralité sur les fondements des...
par Sarah Torbey | Mar 15, 2022 | Publications
C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d’une simple...
par Élodie Mulon | Mar 11, 2022 | Publications
Au visa de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer les biens communs et disposer des fonds communs. Toutefois, la Cour de cassation précise à nouveau que c’est à charge pour celui qui fait usage de cette faculté, d’informer, en cas de demande...
par Élodie Mulon | Mar 2, 2022 | Publications
Maître Elodie MULON s’associe aux magistrats et à l’ensemble des auxiliaires de Justice pour dénoncer le manque de moyens de la Justice. Il est urgent d’agir, d’écouter les acteurs de la justice et de donner enfin à la Justice les moyens de ses ambitions, et notamment...
par Samuel Lellouch | Fév 11, 2022 | Publications
La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme retient, d’une...
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Fév 3, 2022 | Publications
Trois récentes décisions (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20 ; CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-422-20 ; CJUE, 1er juill. 2021, n° C-301/20) illustrent le travail croissant d’interprétation de la Cour européenne à propos du règlement successions du 4 juillet 2012. Interrogée...
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