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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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N’a pas commis de faute, l’officier d’état civil qui révèle le statut d’adopté et les informations sur la filiation d’origine de l’adopté lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance.
Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no15-13147, ECLI:FR:CCASS:2016:C100303, M. X c/ Agent judiciaire de l’État, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 18 déc. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie, av.
Id : GPL270m6
Réf : Gaz. Pal. 12 juill. 2016, n° 270m6, p. 69
