Vincent EGEA
Conseil Scientifique
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- Rappel des conditions d'un partage unique en présence de plusieurs indivisions
- Confirmation du principe d'automaticité des pénalités fiscales lors du retard dans la déclaration de succession ou le paiement des droits de succession
- L'absence d'un droit général & inconditionnel à hériter d'une partie des biens de ses parents
- La sécurité financière des femmes en expatriation
- Le donateur, pierre angulaire de la donation-partage, de la donation jusqu'au… partage.