par Cabinet CM&A | Nov 4, 2021 | Fiches pratiques
Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous êtes victime de violences conjugales, nous vous conseillons d’engager les...
par Élodie Mulon | Oct 13, 2021 | Publications
1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans...
par Élodie Mulon | Sep 1, 2021 | Publications
1) Selon l’article 550 du Code de procédure civile, est recevable l’appel incident formé sur un appel principal recevable de la partie adverse, alors même que l’appelant incident aurait fait l’objet d’une mesure de radiation en application de l’article 526...
par Élodie Mulon | Août 26, 2021 | Publications
L’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage soulève des difficultés, tant durant la vie commune qu’au moment de la liquidation, en particulier lorsque les époux ont inséré une clause spécifique à cet effet dans leur contrat de mariage. Cette...
par Cabinet CM&A | Avr 12, 2021 | Fiches pratiques
Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre à lui verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Il prend alors en en...
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