par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage...
par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications
1) « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances...
par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications
1. La différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque, d’une part, celle-ci vise à maintenir la parité...
par Élodie Mulon | Nov 22, 2021 | Publications
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
par Cabinet CM&A | Nov 4, 2021 | Fiches pratiques
Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous êtes victime de violences conjugales, nous vous conseillons d’engager les...
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