Archives des Le couple marié et non marié - Page 2 sur 24 - CM&A

La présomption de don manuel dont bénéficie l’époux en possession du bien se renverse par la preuve de l’absence de don

par Laura Dalibert | Déc 28, 2021 | Publications

Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette...

Financement par un époux de la part de l’autre dans le bien indivis : les créances à l’encontre de l’indivision laissent place aux créances entre époux

par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications

Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage...

Quelques focus en matière de liquidation : invitation à la vigilance

par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications

1) « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances...

Florilège sur la prestation compensatoire

par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications

1. La différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque, d’une part, celle-ci vise à maintenir la parité...

Une dépense d’investissement ne s’analyse (toujours pas) comme une contribution aux charges du mariage

par Élodie Mulon | Nov 22, 2021 | Publications

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...