L’obligation pour le conjoint de justifier, s’il en est requis, de l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt de la communauté : une jurisprudence constante

Au visa de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer les biens communs et disposer des fonds communs. Toutefois, la Cour de cassation précise à nouveau que c’est à charge pour celui qui fait usage de cette faculté, d’informer, en cas de demande...

Pourquoi un contrat de mariage ?

1) A quoi sert un contrat de mariage ?  Le contrat de mariage n’est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut....