par Sarah Torbey | Mar 15, 2022 | Publications
C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d’une simple...
par Élodie Mulon | Mar 11, 2022 | Publications
Au visa de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer les biens communs et disposer des fonds communs. Toutefois, la Cour de cassation précise à nouveau que c’est à charge pour celui qui fait usage de cette faculté, d’informer, en cas de demande...
par Samuel Lellouch | Fév 11, 2022 | Publications
La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme retient, d’une...
par Cabinet CM&A | Jan 27, 2022 | Fiches pratiques
1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n’est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut....
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
L’absence d’évaluation et de chiffres officiels publiés depuis la mise en place d’une adresse mail générique de signalement des mariages forcés empêche toute appréciation de son efficacité, en plus des difficultés pratiques qui sont à relever....
Recent Comments