Archives des Le couple marié et non marié - Page 9 sur 24 - CM&A

Prestation compensatoire : rappels et précisions pour apprécier la disparité

par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications

Viole l’article 270 du Code civil, la cour d’appel qui, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, retient les prestations familiales alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l’époux, qui omet un...

Charge de la preuve : un rappel fondamental au sujet des créances entre époux

par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications

Aux termes de l’article 1353 nouveau du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt...

Rappels des diligences nécessaires lors de la procédure d’appel

par Élodie Mulon | Avr 4, 2020 | Publications

Ces deux arrêts sont l’occasion de rappeler à la partie appelante les diligences qu’elle doit effectuer dans l’hypothèse où l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois suivant la déclaration d’appel. D’abord, la signification de la déclaration d’appel ou sa...