par Élodie Mulon | Mar 30, 2021 | Publications
L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales. Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Youpi, le chamboule-tout, jeu d’adresse et de massacre de 2020, annus horribilis, est enfin derrière nous. 2020 est morte, vive 2021 ! Comme pour un nouvel élan, une nouvelle procédure de divorce entre enfin en application, après plusieurs faux départs. Il faut...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
1) Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
« Il incombe au juge français de mettre en œuvre, pour les droits indisponibles, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de...
par Élodie Mulon | Déc 10, 2020 | Interventions & conférences
[Conférence Formation – 10 décembre 2020 – 9h / 13h00 – Visio Conférence] Maîtres Élodie MULON, Alice MUNCK-BARRAUD, avocats à la Cour, et le Professeur Vincent EGEA interviendront, dans le cadre des « Ateliers de l’EFB », proposés par l’Ecole de...
Recent Comments