Océane PAULHAN
Avocate Collaboratrice
Mail : o.paulhan@cm-associes.com
Tél. : +33 1 42 68 24 24
- Deux rappels bienvenus de la Cour de cassation sur les éléments constitutifs d'une libéralité et sa réduction
- Litispendance internationale : précisions et rappels jurisprudentiels.
- Financement de travaux d'aménagement par un usufruitier : requalification en donation et rapport à succession
- Rappel des conditions d'un partage unique en présence de plusieurs indivisions
- Le régime primaire impératif : loi de police sous réserve de l'existence d'une convention internationale contraire ?
- Lutte contre les violences conjugales : renforcement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Confirmation du principe d'automaticité des pénalités fiscales lors du retard dans la déclaration de succession ou le paiement des droits de succession
- L'absence d'un droit général & inconditionnel à hériter d'une partie des biens de ses parents
- La sécurité financière des femmes en expatriation
- Le donateur, pierre angulaire de la donation-partage, de la donation jusqu'au… partage.