L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf par le ministère public.
Cet arrêt nous rappelle que le délai de 5 ans, dans lequel est enfermée l’action en contestation de filiation en cas de possession d’état conforme au titre […]
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n°19-12348, ECLI:FR:CCASS:2020:C100044, Mme O. c/ Consorts S. et Proc. gén. près CA Paris, F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet, av.
Id : GPL382m0
Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382m0, p. 74