Publication du lauréat du concours Violette Gorny
Revue droit de la famille, n°12, p. 22, étude n°17
Publication du lauréat du concours Violette Gorny
Revue droit de la famille, n°12, p. 22, étude n°17
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a pris en considération les intérêts en présence et « a pu en déduire que le délai de prescription opposé au requérant respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une...
Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres constatations que les attributions prévues par les...