La Cour de cassation admet la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent.
Par une série d’arrêts rendus le même jour (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, nos 18-14751 et 18-50007 ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11815 ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12327), la Cour de cassation vient admettre la transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger de gestation […]
Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n°18-14751 et 18-50007, ECLI:FR:CCASS:2019:C101113, Mme Y, FS-PBRI (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 18 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Id : GPL376w2
Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376w2, p. 77