Une circulaire du 24 septembre 2024 vise à exposer les différentes dispositions prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion...

La réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’est pas exclusive d’un dépouillement dans une intention libérale, les travaux étant constitutifs d’une libéralité, peu important que ceux-ci soient légalement à sa charge. Cet arrêt...